Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la Convention contre la torture par Israël et les conditions de ratification de l'accord d'association euro-méditerranéen entre l'Union européenne et Israël. Il faut noter qu'Israël s'est engagé à proscrire la torture en ratifiant le 4 août 1991 la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants des Nations unies. Cependant le gouvernement israëlien par un amendement adopté en juillet 1995 en a restreint la portée en indiquant qu'il banissait de la pratique des tortures « l'exception des douleurs ou souffrances inhérentes aux procédures d'interrogatoires ou aux sanctions résultant de la loi ». Cet amendement viole l'article 22 de la CTT qui précise : « Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit - état de guerre, menace de guerre, instabilité politique interne ou toute autre circonstance urgente - ne peut être invoquée comme justification de l'usage de la torture. » A la suite d'une délégation internationale de défenseurs des droits de l'homme, l'amendement en question a été abrogé mais le projet de loi sur l'interdiction de la torture a été gelé. Suite à l'attentat suicide de Tel Aviv en octobre 1996, les forces de sécurité israéliennes ont bénéficié d'une « dispense exceptionnelle » initialement pour une période de trois mois autorisant l'usage de « pressions physiques accrues durant les interrogatoires ». Cette dispense a été depuis périodiquement renouvelée par une comité interministériel spécial. Les méthodes de torture utilisées sont très diverses. Elles incluent notamment : les privations de sommeil prolongées, le port de la cagoule, le maintien pendant des périodes plus ou moins longues diverses positions immobiles très pénibles, des secousses violentes sur la tête... Il lui demande donc quelle est la position du gouvernement français sur les violations de la Convention contre la torture et des droits de l'homme en Israël. Il lui demande de considérer que l'application de l'accord euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et Israël, le 20 novembre 1995 et non encore ratifié, comprenait une clause où les deux parties s'engageaient sans réserve à respecter les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux ainsi que les principes de l'Etat de droit (art. 2). Il lui demande d'agir de toute son influence auprès du gouvernement israélien pour que celui-ci intervienne afin de mettre un terme à ces pratiques non conformes au droit international et applique la convention contre la torture dans son intégralité.