Réponse publiée le 13 avril 1998

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire qui a mis le feu au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres, a cependant aménagé une période transitoire pour permettre aux entreprises et aux régies de pompes funèbres de s'adapter à ce changement de contexte. Le législateur a tenu compte de la spécificité de la situation des régies par rapport aux entreprises privées titulaires d'une concession, en leur accordant une période transitoire d'une durée de cinq ans. Le privilège d'exclusivité dont bénéficiaient les entreprises privées titulaires d'une concession s'est en effet achevé dès le 10 janvier 1996. Une durée de cinq ans a été jugée nécessaire pour ne pas pénaliser les communes qui avaient fait l'effort d'organiser elles-mêmes le service extérieur des pompes funèbres ; les régies étant soumises à des règles de fonctionnement plus lourdes que les entreprises privées et leur champ d'action limité au territoire des communes qui les ont instituées. La spécificité de la situation des régies municipales de pompes funèbres ayant été prise en considération par la loi du 8 janvier 1993, il n'est pas envisagé d'instituer un moratoire supplémentaire de trois ans, la période transitoire de cinq ans s'étant achevée le 10 janvier dernier.