Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste

M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que génère la suppression du monopole communal dans le secteur des pompes funèbres, inscrite dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. De nombreux maires ont souligné la dimension que représentait cette mission de service public pour les familles. Certains ont montré leur détermination à défendre le service public des pompes funèbres d'autant que l'application de la loi du 8 janvier 1993 dans les communes qui n'avaient pas organisé ce service aura éclairé sur les pratiques de la concurrence dans un marché nécessairement captif. C'est pourquoi il lui semble primordial d'instituer un moratoire supplémentaire de trois ans ; sans ce moratoire et malgré les efforts considérables des communes, la menace qui pèse sur le service public d'une concurrence rompue aux lois impitoyables du marché risque de lui être fatale. C'est à peine le temps qu'il faut pour permettre aux communes de s'organiser dans un cadre juridique clarifié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner cette possibilité et de le tenir informé des dispositions qu'il envisage de prendre à cet effet.