allocation de garde d'enfant à domicile
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application concernant l'article 24 de la loi de financement pour 1998, relatif à l'AGED. Aux termes de la loi, il revenait à ces décrets de fixer les taux et plafonds de l'AGED ; or à ce jour ces textes réglementaires ne sont toujours pas parus, ce qui constitue une gêne non négligeable pour les personnes, employeurs et employés. Les premiers ignorent en effet les nouvelles conditions d'embauche pour la garde d'enfant, quant aux personnes souhaitant être employées à domicile elles ne peuvent être recrutées dans l'immédiat car les employeurs potentiels attendent la publication des textes pour prendre une décision. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend publier ces décrets d'application.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998