optique et lunetterie
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'intention du Gouvernement d'exclure du champ d'activité des opticiens des lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Outre le fait que cette décision irait à l'encontre de la jurisprudence (cour d'appel de Paris, arrêt du 4 mai 1983), et des dispositions de l'article L. 508 du code de la santé publique, c'est toute la profession d'opticien-lunetier qui serait ainsi pénalisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur son intention en l'espèce.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998