Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation relative aux maladies professionnelles. Selon des témoignages de cas personnels, il semble difficile de faire établir les responsabilités des entreprises et surtout que des sanctions soient effectivement prises malgré la reconnaissance du caractère professionnel de certaines maladies. Ainsi plusieurs remarques non exhaustives peuvent être faites sur les lacunes de la législation actuelle. Alors que les médecins ne connaissent pas le laps de temps qu'il faut pour se libérer des risques de maladies graves, la loi prévoit un délai très court au-delà duquel cesse la reconnaissance de la cause professionnelle. Les délais devraient être plus longs et des études épidémiologiques devraient être menées. Les médecins du travail devraient recevoir une information plus poussée sur ces maladies afin qu'ils puissent mieux soutenir les salariés devant leurs différentes difficultés de santé. Les recours pour obtenir la reconnaissance et droit à réparation correspondent à des procédures inaccessibles, voire inexistantes. Ce problème passe également par la prévention, en agissant sur les rythmes et conditions de travail. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer et faire respecter la législation sur les maladies professionnelles ainsi que la surveillance médicale.