Réponse publiée le 20 avril 1998

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1996, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA et applicable uniquement sur le territoire de ce pays. Selon l'article 56 de l'accord de 1959, cette main-d'oeuvre civile ne participe pas directement aux missions de défense. Compte tenu de leur qualité de personnel de droit privé sous contrat de droit allemand, ces agents n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique française. Ils bénéficient en effet de mesures spécifiques destinées à prendre en compte le fait qu'ils n'ont pas de garantie d'emploi systématique. Toutefois, les agents désirant devenir fonctionnaires ont la possibilité de s'inscrire aux différents concours de recrutement, dans le cadre du droit commun. Des actions de formation ont été engagées et des cours seront dispensés, afin d'aider les personnes qui le souhaitent à se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves de ces concours.