Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des non-voyants et malvoyants de plus de soixante ans. Il apparaît que la loi du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application relatifs à la prestation spécifique dépendance font sortir de leur champ d'application les handicapés visuels. En effet, la prestation spécifique dépendance n'est octroyée qu'à des non-voyants âgés de plus de soixante ans, atteints par ailleurs d'un très lourd handicap. De plus, en application de ces textes, les personnes frappées de cécité après soixante ans ne peuvent plus bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il apparaît donc qu'une personne devenant handicapée visuelle après soixante ans ne peut obtenir aucune aide pour faire face à ses nouvelles difficultés. Il est nécessaire de créer un dispositif pour combler l'absence de dispositions en faveur de ces personnes en distinguant les situations, à savoir les handicapés visuels de plus de soixante ans ayant obtenu l'allocation compensatrice après cet âge mais avant le 24 janvier 1997, d'une part, et les handicapés visuels de plus de soixante ans faisant une première demande après cet âge et après le 24 janvier 1997, d'autre part. Pour ces derniers, il serait opportun de leur donner le choix entre la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice tierce personne. En effet, cette dernière allocation répondra mieux à la spécificité du handicap. Dans ce contexte d'évolution du dispositif, quelle que soit l'allocation choisie, il est avant tout nécessaire que les personnes aveugles titulaires de la carte d'invalidité « cécité » soient dispensées d'avoir à justifier de l'aide qu'elles reçoivent et des dépenses supplémentaires résultant directement de leur handicap visuel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.