intérêt de retard
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant « les intérêts de retards » pour les contribuables dont la déclaration a été rectifiée. Il lui indique que, selon la règle du code général des impôts à l'article 1727, ce contribuable est redevable « d'un intérêt de retard » de 0,75 % par mois. Il lui indique que les taux d'intérêts ont fortement baissé depuis plusieurs mois et que cet « intérêt de retard » ne correspond plus à la réalité. Il lui demande de bien vouloir réviser à la baisse cet « intérêt de retard », notamment dans une période où le taux d'inflation est de 1,5 %, et en conséquence de modifier l'article 1727 du code général des impôts.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998