Question écrite n° 11004 :
pilules abortives

11e Législature

Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions qu'il compte prendre en faveur du maintien de la fabrication de la pilule abortive RU 486, fabrication à laquelle le groupe Hoesch a renoncé, ainsi qu'à sa commercialisation. Selon différents experts industriels pharmaceutiques, les stocks actuellement disponibles assurent une accessibilité de cette pilule jusqu'au premier semestre 1999. Or il est certain que si rien n'est envisagé pour garantir la production de cette pilule, c'est une atteinte aux droits de femmes qui sera clairement opérée.

Réponse publiée le 7 septembre 1998

Il convient de préciser que si le groupe Hoechst-Marion-Roussel a cessé la production et la commercialisation de la spécialité Mifegyne, connue sous le nom de « pilule RU 486 », l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité a néanmoins été transférée aux Laboratoires Exelgyn. Ce transfert est intervenu par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 août 1997. Bien que les Laboratoires Usiphar alors fabricant libérateur de lots, aient depuis cessé la fabrication de la spécialité concernée, il est à noter que les stocks disponibles, tant en produits finis qu'en principe actif, permettent de couvrir les besoins pour l'année 1998. Des inspections menées par l'Agence du médicament ont permis de confirmer ces allégations des Laboratoires Exelgyn. Le nouveau site de production de la spécialité doit faire l'objet dans les prochains mois d'un dépôt de dossier technique à l'Agence du médicament.

Données clés

Auteur : M. Patrice Carvalho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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