taux
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les revendications légitimes des professionnels de la restauration concernant l'harmonisation et la baisse du taux de TVA dans le domaine de la restauration. Une récente réponse de monsieur le secrétaire d'Etat chargé du budget, adressé aux professionnels de cette branche d'activité, a indiqué qu'un projet autorisant les Etats membres de l'Union européenne à décider de telles baisses était actuellement à l'étude à Bruxelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur l'évolution de ce dossier. Il souhaite également connaître la position de la France sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 8 février 1999