Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 8 janvier 1993 et particulièrement son décret d'application relatif aux travaux de terrassement des fosses des cimetières. Certes, la loi abolissant le monopole concédé pour les diverses prestations autres que la gestion du cimetière est une bonne chose qui évite les abus d'une situation de monopole toujours préjudiciable à terme. Mais, imposer aux communes une gestion du cimetière autonome au prix courant pour le creusement des fosses et en concurrence avec le privé a de multiples effets négatifs, particulièrement pour les petites communes : mise en place d'un budget autonome, difficultés de classement du personnel « fossoyeur », difficulté d'une gestion suivie et coordonnée des utilisations de l'espace face à une législation funéraire complexe, disparition du caractère de service public de cette activité. En conséquence, il lui demande quels corrections et aménagements à cette mesure pourraient être envisagés.