aides soignants
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants vis-à-vis de l'application des textes qui régissent leur profession. Il ressort en effet de ces textes (arrêté du 22 juin 1994, circulaire du 19 janvier 1996) que les aides-soignants n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments, ni d'instiller des collyres. Or, les personnels travaillant dans les maisons de retraite, SSAD,... pratiquent au quotidien ces actes, et sont donc en totale contradiction avec la loi en vigueur. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation particulièrement embarrassante pour les aides-soignants.
Réponse publiée le 13 avril 1998
Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998