PAH
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'obtention des primes à l'amélioration de l'habitat. Parmi les critères définis pour obtenir une prime à l'amélioration del'habitat, figure notamment le revenu net imposable du ménage. Les grilles de calcul font référence à la notion de conjoint inactif dans la définition des plafonds retenus. Cette définition pénalise les personnes retraitées et les conjoints dont le revenu net imposable est inférieur à 24 948 francs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la pertinence de ce critère et les mesures que compte adopter le Gouvernement en faveur des ménages pénalisés.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998