Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'informatisation et la télétransmission de leurs cabinets. Favorables à la mise en oeuvre du réseau de santé social, les chirurgiens-dentistes s'interrogent néanmoins sur les conditions de sa mise en oeuvre. Le texte conventionnel dentaire prévoit en effet qu'un protocole d'accord devait être conclu entre les parties signataires dans les six mois avant sa publication au Journal officiel. Ce accord devait traiter des aides à l'informatisation et à la télétransmission versées par les caisses et de l'engagement des chirurgiens-dentistes à télétransmettre un taux significatif de feuilles de soins. Or, cet accord n'a toujours pas abouti alors que la convention dentaire a été publiée au Journal officiel le 31 mai 1997. En dépit de nombreuses demandes formulées par les syndicats auprès de la CNAMTS, une seule réunion s'est tenue le 29 octobre 1997. Dans ces conditions, il serait difficilement compréhensible que le Gouvernement accepte que la CNAMTS puisse contracter directement avec les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.