Question écrite n° 11063 :
création

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'aide à la création d'entreprise. En l'état actuel, il est extrêmement compliqué et difficile en France de créer une entreprise en raison d'une série de facteurs connus. En premier lieu, les exigences administratives et réglementaires jouent résolument contre l'emploi mais surtout le manque réel d'aide à l'accompagnement du projet du créateur d'entreprise pénalise la liberté d'initiative. En effet, il n'existe pas d'aide spécifique pour le candidat à la création d'entreprise, les aides étant réservées aux seuls demandeurs d'emploi, ce qui contraint les créateurs qui ne sont pas demandeurs d'emplois tels que les salariés en reconversion, les étudiants en fin d'étude, ou les femmes qui souhaitent créer une entreprise après avoir élevé leurs enfants, à se tourner vers d'autres solutions pour parvenir à mener à bien leur projet. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour aider à la création d'entreprise et comment elle compte concrètement clarifier le système des aides afin que celles-ci puissent s'adresser à tout créateur.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 9 mars 1998

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