Question écrite n° 11082 :
PAP

11e Législature

Question de : M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse des taux des prêts d'accession à la propriété décidée récemment par le Gouvernement. Cette mesure va permettre aux familles titulaires d'un prêt PAP contracté auprès du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs de voir diminuer la charge de l'emprunt pesant sur leurs épaules. Il s'agit là d'une décision contribuant à plus de justice sociale puisque certaines familles, du fait de la progressivité des intérêts, étaient littéralement étranglées par le poids des mensualités de remboursement. Seulement, des organismes de crédit autres que le Comptoir des entrepreneurs et le Crédit foncier ont débloqué des prêts PAP. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire en faveur des familles qui n'ont pas contracté leur prêt PAP auprès du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs et qui sont pourtant en grande difficulté sociale car écrasées par le montant des échéances à rembourser.

Données clés

Auteur : M. François Hollande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998

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