Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application par l'administration fiscale de l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1997. En effet, la loi de finances pour l'année 1997 prévoyait dans son article 4 le maintien du bénéfice de la déduction fiscale de 1 000 francs, majorée de 250 francs par enfant à charge, pour les contrats d'assurances à primes périodiques souscrits avant certaines dates. La loi de finances et ses textes d'application étant muets sur la notion de « primes périodiques », l'administration fiscale, par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, a donné une définition fort restrictive de celle-ci pour le contribuable. Toutefois, malgré le caractère restrictif de ces circulaires, plusieurs dizaines de milliers d'assurés pouvaient prétendre à bénéficier de ce droit maintenu. Or une récente réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à une question écrite publiée au Journal officiel de la République française le 7 juillet 1997, semble limiter le bénéfice de cette déduction fiscale aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commission versées à des intermédiaires. Ainsi se trouvent écartés tous les souscripteurs qui se sont adressés à un organisme d'assurance ne distribuant pas ces produits par des intermédiaires commissionnés, c'est-à-dire en pratique, la plupart des mutuelles d'assurances. Par ailleurs, cette mesure limite également l'exonération d'impôt sur le revenu attaché aux produits de ces contrats lors des retraits après huit ans. Ainsi la limitation des intérêts après huit ans à des niveaux très bas, bien qu'elle touche tout le monde, pénalise essentiellement les petits épargnants. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.