Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile devant les tribunaux de commerce. Dans le cadre des procédures débattues devant les tribunaux de commerce, exception faite pour les chambres commerciales près du tribunal de grande instance où les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile sont respectées, une certaine pratique veut que l'affaire soit mise en délibéré sans que la date du jugement ne soit indiquée. Dès lors, le justiciable doit attendre que le tribunal rende son délibéré sans connaître de date, le dossier pouvant parfois rester en délibéré de nombreux mois, voire plus d'une année. Lorsque le greffier du tribunal de commerce est interrogé, il ne peut que confirmer que l'affaire est toujours en délibéré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner ce problème et lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.