Réponse publiée le 29 juin 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, comme il le souligne à juste titre, l'article 450 du nouveau code de procédure civile fait obligation à toutes les juridictions judiciaires, lorsque le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, d'indiquer la date à laquelle celui-ci sera rendu. Cette formaité est notamment essentielle dans les cas où le point de départ du délai de recours est fixé au jour de la décision. Toutefois, la mention dans le jugement que la formalité a été accomplie ne constitue pas une obligation (soc. 16 mars 1994). Par ailleurs, son non-respect n'entraîne pas la nullité du jugement mais, dans le cas où l'exercice normal d'une voie de recours a été empêché, le report du point de départ du délai à la date où l'intéressé a pu avoir connaissance de la décision (Civ. 2e 11 janvier 1978). La Chancellerie a déjà rappelé aux juridictions, par circulaire, l'importance qui s'attache au respect des prescriptions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Néanmoins, compte tenu des pratiques indiquées par l'honorable parlementaire, l'attention des membres des tribunaux de commerce sera appelée sur ce point. Au demeurant, la commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a, dans une décision rendue le 9 avril 1992, pris en considération le non-respect, en l'espèce, systématique, de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, parmi d'autres éléments, pour prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un président de tribunal de commerce.