Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de données statistiques au plan national sur le contrôle des dispositions conservatoires pendant le cours des procédures d'aménagement foncier. Il lui demande donc comment ses services évaluent l'application effective des dispositions visées aux articles L. 1231-19 et suivants et R. 121-27 du code rural, qui constituent un indicateur pertinent de la qualité des aménagements réalisés sur le terrain (conformément à l'objectif de préservation des milieux naturels assigné à ces opérations, tel que défini par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite « loi paysage »). Enfin, il lui renouvelle sa question sur l'opportunité qu'il y aurait à donner instruction aux préfets d'assurer l'information périodique de la commission départementale d'aménagement foncier sur le bilan des opérations de contrôle, afin d'assurer en transparence l'exercice effectif des missions de police incombant principalement aux agents de l'Etat.