Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur des interrogations de certains jeunes concernant l'application de la loi n° 97-1019 portant réforme du service national. En effet, selon cette loi, toute personne titulaire d'un contrat de travail de droit privé - à durée déterminée ou indéterminée - peut obtenir, dans certaines conditions, un report d'incorporation. Un tel report semble rigoureusement impossible pour les jeunes gens du même âge appartenant à la fonction publique qui ne peuvent, par définition, occuper un emploi dans le secteur privé. Il lui cite notamment le cas d'un jeune agrégé, actuellement élève fonctionnaire stagiaire à l'Ecole normale supérieure, ayant entamé une thèse, qui a bénéficié d'un report au titre de l'article L. 5 bis pour poursuite d'études et qui est incorporable au 31 décembre 1998. Lors de son incorporation, ce jeune homme va voir son revenu diminuer considérablement. Cette situation va le contraindre à quitter son logement et à mettre entre parenthèses, pendant dix mois, sa vie professionnelle et son cursus universitaire. S'il est vrai que leur emploi est garanti après leur service national, il apparaît injuste que les jeunes dans ce cas, contrairement à d'autres, voient leurs conditions matérielles se détériorer. Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc savoir s'il ne lui paraît pas opportun, pour respecter l'égalité entre les citoyens devant le service national, d'inclure les salariés de la fonction publique dans les nouvelles dispositions. Il lui demande enfin, dans la mesure où les armées auraient absolument besoin des services de ces jeunes - et notamment des professeurs agrégés - s'il ne convient pas de les rémunérer davantage.