mariage
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Marc Laffineur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil permettent à un couple de se marier sur le lieu de résidence d'un de leurs parents, même si les époux ne sont plus domiciliés chez leurs parents lors de la célébration du mariage.
Réponse publiée le 29 juin 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 74 du code civil, le mariage ne peut être célébré que dans une commune où l'un au moins des époux justifie d'un domicile ou d'une résidence d'au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. En conséquence, les époux ne peuvent se marier dans la commune où habitent leurs parents s'ils n'y résident depuis un mois.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998