Réponse publiée le 10 août 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'évolution intervenue ces dernières années quant aux règles de financement des logements aidés par l'Etat, mises en oeuvre par les directions départementales de l'équipement (DDE). Il indique que du fait de ces changements, les DDE orientent les demandes de financement de logements-foyers pour personnes âgées vers le prêt hébergement de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), ce qui ferait obstacle à la réalisation d'extension de ces établissements et entraînerait deux niveaux de tarification dans le même établissement. Il demande de prendre en compte, pour l'octroi des financements aidés par l'Etat, les demandes d'extension, sur la base de critères de sélection mis au point par le conseil général et par la DDE. Le financement de la construction de logements-foyers pour personnes âgées, mais aussi des extensions, figure expressément dans la circulaire n° 98-06 du 9 janvier 1998 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 1998. Ces projets peuvent faire l'objet de financement soit par des prêts locatifs aidés (PLA) du Crédit foncier de France (CFF) soit par des prêts hébergement de la CDC. Concernant le dispositif financier relatif à l'extension de la TVA à taux réduit pour les logements-foyers, la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier indique en son article 111 que les foyers-logements et résidences sociales conventionnés entrent désormais dans le champs des opérations bénéficiant de la TVA à 5,5 %. Les prêts PLA du CFF donnent lieu à une décision favorable d'agrément du préfet, et s'imputent sur les contingents d'agréments mis à disposition de chaque département. Ces opérations bénéficient de la réduction à 5,5 % du taux de TVA et ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL). S'agissant des prêts hébergement de la CDC, ils sont délivrés après avis favorable de la DDE et bénéficient d'un taux d'intérêt réduit. Ils ouvrent droit à l'allocation logement. La proposition de l'honorable parlementaire de dégager en commun des critères de sélection de dossiers et de définir des priorités va dans le sens des orientations actuelles. Ainsi les dernières dispositions prises par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) conditionnent désormais toute création d'établissement à l'existence d'un « schéma gérontologique départemental ». La loi du 6 janvier 1986 sur la décentralisation de l'action sociale a confié aux départements la responsabilité d'établir le schéma départemental des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Ce document appelé plus communément « schéma gérontologique départemental » n'existe toutefois pas dans tous les départements. Lorsqu'il est créé par le Conseil général d'un département, il est pris en compte par les DDE pour la mise en place de la programmation des aides à la pierre.