Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut de la profession d'infirmière instrumentiste. Ces professionnelles, diplômées d'Etat, exercent une activité libérale en qualité de travailleur indépendant et sont prestataires de service auprès des chirurgiens avec lesquels elles collaborent. Aucun lien de subordination n'existe dès lors qu'elles exercent en libéral et qu'elles le justifient par un numéro de SIRET et l'affiliation à l'URSSAF et au régime obligatoire d'assurance maladie maternité des travailleurs salariés. Pour autant, se fondant sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, leur caisse primaire d'assurance maladie envisagerait de leur imposer un assujettissement au régime général. Dès lors, se pose à elles un problème de statut et de liberté d'exercice de leur profession en libéral. En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des mesures tendant à clarifier leur statut afin qu'elles puissent exercer, à titre libéral, leur profession d'infirmière instrumentiste.