Réponse publiée le 24 août 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accueil des enfants de plus de trois ans dans les crèches ; il est exact que la réglementation et les dispositions prises par la CNAF relatives aux prestations de services d'accueil permanent de la petite enfance ne permettent pas de prolonger l'accueil en crèche des enfants au-delà des trois ans révolus. Il convient à cet égard de rappeler que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme le droit, pour tout parent qui le souhaite, de faire admettre son enfant à l'école dès trois ans, et qu'aucun texte ne s'oppose à l'admission d'enfants à l'école encours d'année scolaire. Le taux de scolarisation, de 35 % pour les enfants de deux à trois ans, est d'ailleurs proche de 100 % pour les enfants de plus de trois ans. C'est pourquoi la CNAF, désireuse de poser les limites de son champ d'intervention vis-à-vis des collectivités locales et de l'éducation nationale, a souhaité rappeler les termes de sa circulaire de 1988 dans une circulaire du 8 août 1994. Dans le même temps, consciente des difficultés qui peuvent se poser localement aux parents dont les enfants n'auraient pas été admis à l'école à trois ans révolus, elle accepte que le bénéfice de la prestation de service « accueil permanent » soit maintenu jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant le troisième anniversaire de l'enfant, en cohérence avec la réglementation relative aux modalités de versement de l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) et de l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile). Les schémas locaux de développement de l'accueil de la petite enfance fournissent l'opportunité, en liaison avec les différents partenaires, d'anticiper et de résoudre les problèmes liés à l'accueil des enfants de trois ans révolus.