allocations de logement
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. L'article R. 831.1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation n'est pas due au locataire apparenté avec le propriétaire du logement. Il apparaît profondément injuste et pénalisant que seul un lien de parenté ne permette pas le bénéfice du droit à l'allocation logement, dès lors que la location se fait à titre onéreux et que l'allocataire répond à toutes les autres conditions. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas souhaitable de supprimer cette exception de parenté pour rétablir les bénéficiaires dans leur droit.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998