Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude des artisans boulangers suscitée par l'annulation récente, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 12 décembre 1995 qui définissait l'appellation de boulanger. Cet arrêté précisait notamment que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir enseigne de boulangerie, l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final ». L'annulation de l'arrêté entraîne un flou juridique préjudiciable aux boulangeries artisanales et remet en cause l'identité même du métier de boulanger. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre dans les prochains mois pour donner un véritable statut aux boulangers. Il lui demande par ailleurs quelles pourraient être les mesures qui permettraient aux consommateurs d'identifier plus clairement le pain fabriqué sur place par un professionnel responsable de toutes les phases de la panification.