Réponse publiée le 23 novembre 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les retraités dont les pensions sont versées trimestriellement pour équilibrer leur budget. Il s'agit essentiellement des retraités des professions artisanales et commerciales dont les régimes ont fait l'objet, depuis 1973, d'un alignement sur le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il est exact que le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 prévoyant le versement mensuel des pensions de vieillesse ne s'applique pas aux régimes de non-salariés. Ceci tient au fait que le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel induirait pour les régimes des surcoûts importants ainsi que des pertes de revenus financiers. Compte tenu du déséquilibre démographique structurel de ces régimes de base, il n'est pas possible de financer ces surcoûts par des cotisations. L'adoption de cette réforme imposerait donc de majorer les financements extérieurs, ce qu'il est extrêmement difficile de réaliser dans le contexte actuel compte tenu des difficultés financières auquel est confronté l'ensemble du système des retraites. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les retraités, le Gouvernement étudie, avec les régimes, et notamment avec la CANCAVA, les possibilités d'un passage au paiement mensuel dans une perspective de moyen terme.