compagnies
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie. A la différence des banques où les déposants peuvent être couverts le cas échéant jusqu'à 400 000 francs de dépôts en cas de faillite, rien n'est prévu actuellement lorsqu'une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les détenteurs de contrats d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou dans une société de bourse.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998