Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 5 de la directive européenne n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cet article stipule que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement d'un droit de prêt, dans le cadre d'un régime de protection des droits d'auteurs. Il semble indispensable d'adopter cette dérogation en faveur des bibliothèques publiques. Une telle application pourrait poser de nombreux problèmes et avoir des conséquences désastreuses sur la lecture en France. D'une part, le Centre national du livre aide les auteurs (ainsi que les éditeurs) et la loi du 11 mars 1957 protège les droits d'auteurs. D'autre part, l'institution d'un tel droit serait complexe à mettre en oeuvre, contraindrait les bibliothèques publiques à diminuer leurs achats (ces derniers représentent plusieurs centaines de millions de francs par an) et ne permettrait plus la conservation de livres disparus depuis longtemps du secteur marchand. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.