récupération
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement de la TVA par l'Etat aux PME. Lors de leur création, les PMI-PME rencontrent des difficultés en raison des investissements nécessaires et de la constitution de stocks. Ces derniers ouvrent droit à un crédit de TVA. Cependant, la longueur des vérifications effectuées par les services fiscaux est souvent à l'origine d'un retard conséquent dans le remboursement de ce crédit de TVA. Les nouvelles entreprises subissent alors des découverts bancaires onéreux qui mettent gravement en péril leur pérennité. Il lui demande donc ses intentions afin de pallier ces difficultés.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 3 avril 2000