Question écrite n° 11183 :
boulangerie et pâtisserie
11e Législature

Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant les conditions d'exercice de la boulangerie. Cet arrêté avait pour objet de garantir une information claire du consommateur en donnant l'appellation et l'enseigne de boulangerie à un établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir des farines choisies, les différentes phases de la fabrication du pain. Il lui demande si elle compte prendre des dispositions qui, sur une base juridique indiscutable, permettront d'affirmer clairement l'identité du boulanger.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bascou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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