optique et lunetterie
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la mesure envisagée par le Gouvernement, dans le cadre de la discussion d'un prochain DMOS, visant à exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes, prémontées pour presbytes. Cette mesure semble aller à l'encontre de la décision de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mai 1983 et il en résulterait, par ailleurs, de l'avis de l'académie de médecine, que ce serait toute une profession, celle des opticiens, dont la compétence n'est plus à démontrer, qui serait ainsi pénalisée. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de revenir sur ce projet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998