taux
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % appliqué aux appareillages nécessaires aux stomisés qui pèse indûment sur la sécurité sociale, alors que ceux-ci sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. La Commission européenne demande au Gouvernement français d'appliquer le taux de 5,5 % sur les médicaments remboursés au lieu de 2,1 %. Elle lui demande par conséquent que le taux de 5,5 % soit appliqué sur les produits pour stomisés, considérant qu'ils devraient figurer dans la nomenclature « articles de première nécessité ».
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998