Question écrite n° 11190 :
boulangerie et pâtisserie

11e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel de décembre 1995 réservant l'appellation boulangerie aux artisans boulangers fabriquant eux-mêmes leur pain. Cette mesure représentait une évolution importante pour le consommateur et le boulanger, face à la concurrence déloyale de boulangeries industrielles produisant du pain à partir de pâtes surgelées fabriquées en dehors de l'établissement. La qualité du produit en était le légitime objectif : farines choisies, pétrissage, façonnage et cuisson sur place. Face à cette mise en cause d'une production artisanale de qualité qui fait la réputation de la France dans le monde entier, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que l'appellation boulangerie soit définitivement réservée aux artisans boulangers.

Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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