Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la coordination entre les régimes d'assurance-vieillesse, pour la prise en considération des périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal, conformément au code de la sécurité sociale. Une meilleure coordination, permettrait à une personne qui a exercé, avant son appel sous les drapeaux, une activité ayant donné lieu à immatriculation et versement de cotisation, de faire valider sa période de service national au titre de l'un ou l'autre des régimes auxquels elle a été affiliée. Cette amélioration n'exige-t-elle pas que le ministre de tutelle donne instruction aux régimes d'assurance-vieillesse ? Par ailleurs, il serait souhaitable d'abroger la lettre ministérielle de 1976, qui ajoute une condition supplémentaire subordonnant le bénéfice de la validation au fait que l'intéressé n'ait pas perdu la qualité d'assuré en raison de l'exercice d'une activité non salariée, entre la date où il a cessé de cotiser au régime général et le début de son service militaire. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette possibilité.