Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'attribution des pensions de réversion et de l'application des règles de cumul. La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré à plusieurs reprises que la majoration pour enfant applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général. Pourtant ce fait est souvent contesté par les organismes payeurs de pensions, s'appuyant notamment sur l'interprétation de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, estimant qu'à sa lecture, la majoration pour enfants s'applique avant l'intervention du cumul. Il lui demande donc de préciser ce point qui prête souvent à discussion, aussi bien pour le régime général, que pour les régimes spéciaux (comme celui des fonctionnaires) et pour le régime local applicable en Alsace-Moselle.