Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la réduction d'impôt relative aux contrats d'assurance vie à primes périodiques. Avant la loi de finances pour 1996, l'ensemble des contrats d'assurance vie bénéficiait d'une réduction d'impôt calculée sur le montant annuel des primes versées par le souscripteur. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 a seulement maintenu la réduction d'impôt pour les primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 5 septembre 1996. Deux instructions de l'administration fiscale en date du 22 février 1996 et du 16 janvier 1997 ont donné une définition de la notion de prime périodique. Or, dans une réponse à une question écrite du 20 octobre 1997, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné une défintion un peu plus restrictive de cette notion puisque les contrats à primes périodiques sont, selon lui, ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes de contrat ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Il lui demande donc s'il confirme ou non cette définition qui pénalise un grand nombre de détenteurs d'assurance vie.