taux
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au secteur de la restauration en libre-service. En effet, le taux de 20,6 % est appliqué à ce secteur, alors que la restauration rapide se voit appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui crée un différentiel fiscal de 15 points. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998