Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreux contribuables de la perte de réduction d'impôt à laquelle ils avaient jusqu'à maintenant droit au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. Pour l'imposition des revenus de 1997, le législateur avait convenu que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'elles ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus pour 1995 et 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'elles ont acquitté une cotisation d'impôt supérieur à 7 000 francs. Par une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997, le ministère de l'économie introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt. Les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Cette limitation qui n'a aucune valeur législative ou réglementaire touche de très nombreux contribuables et remet en cause la parole de l'Etat. Il lui demande donc s'il peut confirmer cette interprétation, très pénalisante pour de nombreux épargnants.