Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson qui stipule dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Pour atteindre ses objectifs, cette loi met en oeuvre deux dispositifs décisifs afin d'inciter les propriétaires à investir dans la rénovation et la mise aux normes d'appartements vacants ou, notamment pour certaines associations, à les acquérir, afin de les destiner, dans les deux cas, au logement en urgence des familles démunies selon les procédures particulières par ailleurs mises en place. L'octroi par l'Etat d'une subvention représentant 20 % du montant de ces investissements constitue le premier de ces deux dispositifs. Le second consiste à l'octroi par le CIL concerné d'un prêt, adossé à cette subvention, d'un montant au moins égal, au taux très favorable de 2 % et remboursable sur vingt ans. Si le calcul de la subvention d'Etat est désormais effectué à partir de données techniques, au cas par cas, qui ne remettent en cause ni son principe ni son montant, il est indispensable de veiller à ce que la réforme engagée sur la restructuration, la réorganisation et les nouveaux objectifs des anciens CIL ne remette pas en cause leur contribution précédente et de s'en assurer dans ce domaine. S'il en advenait autrement, la réalisation des objectifs de la loi Besson risquerait d'être gravement remise en cause alors qu'ils demeurent plus actuels et nécessaires que jamais. En conséquence il lui demande des précisions sur l'articulation finale des enveloppes financières des CIL pour les différentes interventions en matière de crédits affectés aux opérations de rénovation des logements anciens dans le cadre de la loi Besson.