Réponse publiée le 6 octobre 1997

Le prêt locatif aidé (PLA) insertion, dispositif de mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990 visant à garantir le droit au logement, avait pour objet d'aider les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte (SEM), les collectivités territoriales et les organismes agréés par le préfet oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement, à réaliser des opérations à finalité très sociale d'acquisition de logements anciens avec ou sans travaux. Mis en place par décret n° 90-151 du 16 février 1990, ce dispositif, basé sur l'octroi d'une subvention de l'Etat correspondant au plus à 20 % de l'assiette, a été remplacé depuis par le PLA très social (PLATS) qui élargit le dispositif à la construction neuve. Parallèlement, les partenaires du 1 % s'étaient engagés auprès de l'Etat en faveur du logement des populations démunies en signant la charte du 26 octobre 1989. Afin de faciliter l'équilibre financier de ces opérations, la charte prévoyait un investissement de fonds 1 % du même montant que la subvention de l'Etat. Un premier bilan du plan de financement de ces opérations fait apparaître que l'économie de cet engagement a été respectée. En effet, les plans de financement des opérations PLATS réalisées en 1994 et 1995 comprennent une partie de subvention de l'Etat et une part de fonds 1 % chacune légèrement inférieure à 20 %, le complément étant apporté par des fonds propres (5 à 10 %), des subventions diverses (5 à 10 %) et le prêt principal. La Charte Etat-Union nationale interprofessionnelle du logement est devenue obsolète compte tenu du nouveau dispositif conventionnel mis en place en 1997. En particulier, la convention du 14 mai 1997 signée entre l'Etat et l'union économique sociale pour le logement institue un nouveau dispositif mettant en place des aides prioritaires représentant chaque année 10 % des ressources (soit 1,4 milliard en 1997). Ces aides sont destinées aux populations salariées ou en recherche d'emploi et leurs familles ayant des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement, notamment les jeunes. Elles pourront en particulier prendre la forme de financements destinés aux bailleurs sociaux, publics ou privés, et aux associations dans le cadre de logements d'insertion, logements très sociaux aidés par l'Etat, logements foyers, programmes sociaux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et rachat de logements d'accédants en difficulté. Le niveau d'intervention des fonds 9 % au bénéfice des opérations de PLATS devrait ainsi être peu différent de celui existant dans le système antérieur. Le Gouvernement y sera particulièrement attentif.