Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles. Ses dirigeants souhaiteraient voir modifier le code de la mutualité dans ses dispositions relatives aux modalités d'élection et de fonctionnement du comité départemental de coordination de la mutualité. En effet, il s'avère qu'actuellement il y a l'impossibilité d'assurer la représentation effective de toutes les différentes composantes mutualistes d'un département au sein de ce comité. En outre, il est indispensable de doter la FNIM d'un outil permettant aux mutuelles de s'acquitter de leur quote-part des frais des comités. En conséquence, au regard de ces éléments, il aimerait connaître les dispositions pouvant être prises pour faire évoluer le code de la mutualité.