Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des boulangers-pâtissiers. Cette profession a, depuis des années, demandé que soit affirmée l'identité de son métier. L'arrêté du 12 décembre 1995 répondait à cette demande, et précisait que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pain : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final ». L'objectif de ces professionnels est que soit donné au consommateur le moyen d'identifier clairement le produit qu'il achète. Or la publication de cet arrêté allait dans le sens des consommateurs. Le Conseil d'Etat en annulant ce dispositif pour raisons de forme fait craindre le pire à ces artisans. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur ce texte.