Réponse publiée le 4 mai 1998

L'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 qui réglemente les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France prescrit que tout étranger doit déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture du département de sa résidence ou, à défaut, au commissariat ou à la mairie de son lieu de résidence. C'est donc bien la résidence qui détermine la compétence des préfets pour statuer sur une demande d'admission au séjour. Il arrive que lorsqu'ayant perdu leur emploi, puis leur résidence, les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de résident se voient opposer un refus à leur demande de renouvellement de titre de séjour, alors même qu'ils sont en droit d'obtenir une nouvelle carte de résident. Pour éviter ce type de situation qui ne pourrait qu'accroître la marginalisation des intéressés en les plaçant en situation irrégulière, des instructions ont été données aux préfets, par circulaire du 7 juillet 1997, permettant aux titulaires d'une carte de résident d'apporter, comme justificatif, une domiciliation dans un organisme d'accueil agréé en application du décret n° 94-876 du 12 octobre 1994 relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité aux personnes sans domicile fixe. Les demandeurs sont invités à fournir, outre les pièces exigées pour le renouvellement de la carte de résident, une attestation signée par le représentant légal de l'organisme d'accueil (directeur de foyer, par exemple). Cette attestation ne doit être délivrée qu'aux seules personnes réellement connues de l'organisme d'accueil comme étant sans domicile fixe. Il convient de préciser que lors de son établissement, la carte de résident ne doit porter, à la rubrique correspondante de ce document, que l'adresse de l'organisme d'accueil et non sa dénomination.