taux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les communes de France vont rencontrer dans le financement de la gestion des déchets. En effet, si en cette manière, la France, conformément à la politique européenne, a pris les mesures nécessaires, cette politique va entraîner des problèmes très importants pour les communes. Il ne sera pas possible d'échapper à un grand débat sur ce thème. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier l'abaissement du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % et cela en parfaite cohérence avec la position européenne dans ce domaine.
Réponse publiée le 1er juin 1998
Si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une telle mesure aurait un coût budgétaire supérieur à 1 milliard de francs par an. Cela étant, et comme il s'y était engagé, le Gouvernement étudie, dans la perspective de la loi de finances pour 1999, les mesures fiscales susceptibles de mieux prendre en compte les exigence liées au respect de l'environnement. Bien entendu, la mesure proposée s'intègre dans le cadre de cette réflexion.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998