Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la décision du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 1995 qui précisait que seul peut prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication des pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. Cet arrêté avait pour objectif de donner au consommateur le moyen d'identifier clairement le produit qu'il achète. Considérant que cet arrêté est entaché d'incompétence, le Conseil d'Etat, dans une décision du 29 décembre 1997, vient de l'annuler, ce qui provoque le mécontentement des différents syndicats de boulangers-pâtissiers. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les artisans boulangers d'une banalisation de leur profession et affirmer sur une base juridique indiscutable l'identité de ce métier.