Réponse publiée le 4 mai 1998

En matière de traitement des demandes qui leur sont adressées, les administrations sont, de par la réglementation en vigueur, d'ores et déjà astreintes à des obligations précises. C'est ainsi que le décret du 28 novembre 1983 pose obligation, pour les administrations de l'Etat et leurs établissements administratifs, à accuser réception des courriers qu'elles reçoivent. Ces dispositions doivent aujourd'hui être revues et approfondies, notamment au regard de leur champ d'application trop restreint. En effet, ainsi que le relève la question, il arrive encore que certains courriers restent sans réponse, et de tels incidents, pour exceptionnels qu'ils soient, nuisent à l'image de l'administration et à la confiance que lui portent nos concitoyens. C'est pourquoi le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, actuellement en cours d'élaboration et qui sera transmis au Parlement au printemps 1998, renforce et précise les obligations incombant aux administrations en la matière. D'une part, le projet réaffirme clairement l'obligation d'accuser réception des demandes, ainsi que celle, pour l'administration saisie à tort, de transmettre la demande à l'autorité compétente et d'en informer l'expéditeur ; de même, il diminue de moitié le délai de droit commun, actuellement de quatre mois, imparti aux autorités administratives pour traiter les demandes dont elles sont saisies. D'autre part, il étend ces obligations à l'ensemble des administrations, y compris les collectivités locales et les organismes gérant un service public administratif. En outre, il comporte des dispositions importantes destinées à améliorer la transparence administrative : ainsi, il rend obligatoire sur toute correspondance adressée aux usagers, l'identification de l'agent chargé de traiter le dossier et, s'agissant des décisions, l'identification de l'autorité qui en est l'auteur.