Réponse publiée le 4 mai 1998

Lors de la réforme du service public de la poste et des télécommunications, instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, les fonctionnaires de France Télécom ont gardé la position d'activité au sein de l'entreprise nationale, sous l'autorité du président du conseil d'administration, et demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, comme le précisent l'article 29 et l'article 29-1 nouveau de la loi. En 1992, les fonctionnaires de France Télécom ont été reclassés dans un système de grades propres aux exploitants publics, La Poste et France Télécom, dit « grades de reclassement ». En 1993, le dispositif de reclassement a consisté à intégrer, sur la base du volontariat, les fonctionnaires dans de nouveaux corps et grades de classification définis dans des statuts particuliers publiés en mars 1993. Ce dispositif transitoire d'intégration arrivait à échéance au cours de l'année 1998. Le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom a permis aux fonctionnaires de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation d'un an de délai d'option vers les statuts de classification, sans qu'un tel choix devienne obligatoire. Par ailleurs, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.