Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la réduction d'impôt relevant des dispositions des lois Quilès-Méhaignerie pour les constructions neuves achevées avant le 31 décembre 1997. En effet, les années précédentes, l'administration fiscale admettait une tolérance d'usage quand la déclaration d'achèvement des travaux avait été délivrée avant le 31 décembre, permettant à l'acquéreur d'un logement neuf de bénéficier de la réduction d'impôt pour l'année en cours même quand le locataire n'entrait réellement dans les lieux qu'au cours du mois de janvier ou février suivant, pour des raisons de finitions particulières. Il lui demande donc de lui indiquer, puisque les dispositions de la loi précitée s'arrêtent au 31 décembre 1997, si la tolérance d'usage admise par l'administration fiscale les années précédentes en ce qui concerne la date d'occupation des lieux par le locataire après délivrance de la DAT sera maintenue et à quelles conditions.