boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en ce qui concerne l'arrêté du 12 décembre 1995, annulé par le Conseil d'Etat le 29 décembre dernier. Cet arrêté avait pour principal objet d'interdire aux dépôts, points de vente de pain ou ne disposant que d'un simple terminal de cuisson, d'utiliser l'enseigne « boulangerie », dans un souci d'une information claire au consommateur. Il lui demande quelles sont ses intentions pour établir sur une base juridique indiscutable l'identité du métier de boulanger.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998