collectivités territoriales
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une ambiguïté que comporte la loi Sapin. La loi Sapin du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, prévoit un certain nombre de dispositions, totalement justifiées, applicables aux collectivités territoriales en matière de passations de marchés de travaux publics, entre autres. L'article 314 bis du chapitre III ne fait cependant pas mention d'un seuil du coût d'intervention en dessous duquel la collectivité a la possibilité de négocier avec qui elle souhaite. La législation actuelle imposant aux collectivités territoriales d'établir une publication dans un quotidien de presse, ce coût de publication s'ajoute aux charges du projet, si modeste soit-il. Aussi elle lui demande si une réflexion de ce dossier pourrait être possible.
Réponse publiée le 7 juin 1999
L'article 314 bis du code des marchés publics organise les modalités de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre. Il prévoit que ces marchés font l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions définies par l'article 38 du code qui renvoie, en ce qui concerne le montant à partir duquel cet avis est obligatoire, à l'article 104. Ce dernier précise que l'avis d'appel public à la concurrence est obligatoire sauf si le montant annuel des travaux, fournitures ou services concernés, n'excède pas 300 000 francs.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999